Droit de rétractation et durée du dispositif de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur le site et s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits répondant aux conditions applicables, le site prévoit parallèlement une faculté commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception. Cette période de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours s’ajoutant à celui-ci.
Après l’expiration des 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée au titre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la loi prévoit un droit permettant encore au consommateur d’agir.
Modalités d’exercice de la rétractation
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur doit communiquer sa décision dans le délai de 14 jours applicable.
Cette décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire envoyée par l’intermédiaire de la page « Contact » ou d’une déclaration non équivoque adressée au service client par courrier électronique.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors qu’une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est envoyée dans le délai légal. Son efficacité ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné ces informations, le consommateur transmet formellement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une déclaration de rétractation correctement transmise au moyen de cette fonctionnalité donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son dépôt.
Retour matériel du produit après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
L’adresse de retour est :
15380 Charmeran Ave, San Jose, CA 95124, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour en précisant le numéro de commande, de manière à obtenir les instructions appropriées et à confirmer les modalités de renvoi.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Elle ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne vaut pas procédure d’autorisation préalable.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande relevant du dispositif de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai qui lui est applicable.
Pour permettre le traitement d’une demande ordinaire, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser s’il sollicite un retour, un échange ou un remboursement.
Lorsque la demande concerne notamment un produit endommagé, défectueux, manquant, expédié par erreur ou différent de celui commandé, des photographies ou des vidéos permettant de constater la situation peuvent également être demandées.
État du produit et manipulations autorisées
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Si le bien subit une dépréciation à la suite de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification, le montant correspondant à cette perte de valeur peut être retenu dans les conditions autorisées par la loi.
Les demandes relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception sont soumises à des conditions distinctes. Le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, demeurer complet et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Le produit doit dans tous les cas être protégé par un emballage approprié permettant son retour en sécurité.
La seule absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits légalement exclus de la rétractation
Le droit de rétractation sans motif ne s’applique pas à certains biens dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment relever de ces exceptions les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
D’autres exclusions légalement prévues peuvent également s’appliquer lorsque les caractéristiques du produit ou du contrat répondent aux conditions correspondantes.
Toute restriction applicable au produit concerné est indiquée avant l’achat, sur sa page de présentation ou au cours du passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais raisonnables nécessaires au retour lorsqu’il résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de l’envoi d’un article incorrect, de l’absence d’un produit dans la commande ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description.
Lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur commise lors de sa commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucuns frais de retour non annoncés préalablement ne sont facturés.
Échanges dans le cadre de la période commerciale
Un produit éligible peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est normalement organisé après réception et contrôle du produit initialement livré. Sa réalisation dépend de la disponibilité du stock ainsi que des conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit destiné au remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de demander un autre produit ou d’opter pour un remboursement.
Remboursement au titre du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation de 14 jours, les sommes à rembourser comprennent le prix du produit et les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard.
Si le consommateur avait expressément choisi un service de livraison express ou particulier plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix correspondant à ce choix supplémentaire n’a pas à être remboursée.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est en principe réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le délai d’apparition effective de la somme sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour est accepté, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit.
Il est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. Les délais bancaires ou ceux du prestataire de paiement peuvent influer sur la date à laquelle le remboursement apparaît effectivement sur le compte du client.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les dispositions de la présente politique commerciale ne remplacent ni ne limitent les garanties légales applicables.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment demander, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les coûts de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison rendus nécessaires par la mise en œuvre de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
barveno
15380 Charmeran Ave, San Jose, CA 95124, États-Unis
E-mail : care@barveno.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à care@barveno.com ou adressé par voie postale à :
barveno
15380 Charmeran Ave, San Jose, CA 95124, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par courrier postal.
Données traitées lors du service après-vente
Lorsqu’une demande de retour, d’échange ou de remboursement est présentée, le site peut traiter le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit, les informations concernant le paiement ainsi que les photographies ou vidéos éventuellement communiquées.
Ces données sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser un retour ou un échange, exécuter un remboursement, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de services de paiement et prestataires chargés du traitement des commandes. La communication est limitée aux données nécessaires au service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, ainsi que la limitation de leur traitement. Il peut également exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit d’opposition et son droit à la portabilité des données.
La page « Contact » du site peut être utilisée pour transmettre une demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice des droits relatifs aux données personnelles.