Portée de la présente déclaration
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle concerne les traitements de données personnelles soumis au RGPD, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, aux traitements réalisés en dehors de l’Union européenne qui portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
Sont concernés aussi bien les traitements réalisés sous forme électronique que les informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données
La protection des données personnelles doit être prise en compte dans l’organisation de chaque opération de traitement.
Les informations sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être utilisées d’une manière incompatible avec ces finalités.
Seules les données nécessaires aux objectifs poursuivis doivent être collectées. Les informations traitées doivent rester exactes et être rectifiées lorsque cela est nécessaire.
Leur durée de conservation doit être adaptée aux finalités correspondantes. Leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent également être préservées par des mesures appropriées.
Engagements de barveno en matière de conformité
barveno entend permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise des données personnelles les concernant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les traitements sont organisés de manière à fournir une information claire et transparente, à assurer une gestion responsable des données et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur protection.
Lorsque cela est pertinent au regard du traitement concerné, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont intégrés à son organisation.
Exercice des droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit à l’information et d’un droit d’accès aux données les concernant.
Elles peuvent également demander la rectification de données inexactes, leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies, la limitation de certains traitements et, dans les cas prévus par la loi, s’opposer à un traitement ou exercer leur droit à la portabilité.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant qu’il intervienne.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à barveno au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou de celles figurant sur la page « Contact » du site.
Une personne qui considère que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la réglementation l’exige pour une personne âgée de moins de 15 ans, l’autorisation de son représentant légal peut être nécessaire.
Intervention des prestataires et partenaires
Les partenaires ou prestataires participant à des traitements de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques, doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Lorsque leur rôle l’exige, ces obligations comprennent notamment le traitement des données sur la base d’instructions documentées, la mise en place de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées.
Elles peuvent également inclure, selon les exigences légales applicables, la notification des incidents de sécurité ou violations de données, la tenue des registres nécessaires et le respect des autres dispositions applicables en matière de protection des données.
Transferts vers des pays situés hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement implique le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le transfert est encadré conformément aux règles applicables afin d’assurer un niveau de protection approprié.
Selon la situation, cet encadrement peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des mécanismes de contrôle des accès, peuvent également être mises en œuvre lorsque cela est approprié.
Contrôle par l’autorité compétente
En France, la CNIL exerce les missions de contrôle qui lui sont attribuées en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut procéder à des contrôles, demander la mise en conformité de traitements, imposer leur limitation ou leur suspension lorsqu’ils ne respectent pas les règles applicables et prendre les mesures prévues par la réglementation en vigueur.
Le non-respect des obligations applicables en matière de protection des données peut donner lieu aux mesures correctrices et mécanismes de sanction prévus par les textes en vigueur.
Articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la Politique de confidentialité et ne s’y substitue pas.
En cas de différence entre les 2 documents, et sous réserve du respect des dispositions légales impératives, la règle la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur est appliquée.
La présente déclaration peut être actualisée afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification importante nécessite une information particulière en vertu de la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent en être informés par un moyen approprié.